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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

n° 2002215 · 10 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, le 10 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Date10 août 2022
Numéro2002215
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 28 octobre 2020, le 28 janvier 2021 et le 29 avril 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née du silence sur sa demande du 7 août 2020, par laquelle le maire de la commune de Lignières a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. A ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lignières de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre du contrevenant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'en assurer la transmission au parquet de la ville de Troyes.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 13 janvier 2021 et le 3 juin 2022, la commune de Lignières conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Lignières.

Fait à Châlons-en-Champagne, 10 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

A. POUJADE