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Tribunal Administratif de Pau

n° 2002239 · 20 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Pau, le 20 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Pau
Date20 juillet 2022
Numéro2002239
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées a abrogé l'arrêté du 9 juillet 2020 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la période du 5 juillet au 30 août 2020, ensemble la décision portant rejet de sa demande d'imputabilité au service de sa maladie ;

3°) d'enjoindre à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et des congés afférents, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la Santé et de la Prévention.

Fait à Pau, le 20 juillet 2022.

La présidente,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,