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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2002314 · 24 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 24 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date24 août 2022
Numéro2002314
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2020 et régularisée le 3 novembre 2020,

M. B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi le 30 juillet 2020 concernant un indu de 41 827,27 euros.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 24 août 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.