Tribunal administratif de Poitiers

8 juillet 2022, n° 2002396

JuridictionTribunal administratif de Poitiers
Date8 juillet 2022
Numéro2002396
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Poitiers, 8 juillet 2022, n° 2002396opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 6 octobre 2020 et le 14 octobre 2021, Mme B A, représentée par la SCP KPL avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service des arrêts de travail du 27 août 2019 au 27 juin 2020 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres de déclarer imputable au service la maladie dont souffre Mme A ;

3°) et de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, représenté la SELARL Houdart § associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement des conclusions en annulation de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 8 juillet 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2002396

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Poitiers
    métadonnées
  • 20 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 octobre 2021
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  • 26 juillet 2021
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  • 6 octobre 2020
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  • 30 juillet 2020
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  • 27 juin 2020
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  • 27 août 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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