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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

n° 2002694 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Date29 septembre 2022
Numéro2002694
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, et un mémoire enregistré

le 7 avril 2021, M. A B, représenté par Me Caroline Koch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires prise sur son recours formé le 22 juin 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 24 avril 2020 ne l'autorisant pas à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de la gendarmerie ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de la gendarmerie ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2022.

Le président de la 3ème Chambre,

signé

P. CRISTILLE