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Tribunal Administratif de Melun

n° 2002950 · 13 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 13 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date13 septembre 2022
Numéro2002950
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2020, Mme A B, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, le 1er mars 2019, en vue du recouvrement d'une somme de 1 704,66 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération pour la période du 11 juin au 6 juillet 2018.

La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Versailles qui n'a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Versailles.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la Jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,