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Tribunal Administratif de Lille

n° 2003078 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date12 septembre 2022
Numéro2003078
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2020, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Bruay-la-Buissière a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit " La Couture l'Evêque ", avenue de la Libération, sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Bruay-la-Buissière.

Fait à Lille, le 12 septembre 2022.

La présidente,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,