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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2003348 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date1 septembre 2022
Numéro2003348
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2020 et le 24 juin 2021, M. et Mme A B , représentés par le cabinet Junon avocats , demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Chapet du 19 mars 2022 rejetant leur recours gracieux adressé le 11 mars 2020 sollicitant le retrait de l'arrêté du 31 janvier 2020 refusant leur déclaration préalable.

2°) d'enjoindre à la commune de Chapet de leur délivrer une décision expresse de non opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.

3°) de mettre à la charge de la Commune de Chapet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2021 et le 25 juin 2021, la Commune de Chapet conclut au rejet de la requête et à un accord de médiation.

Par un acte, enregistré le 30 août 2021, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 août 2021, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la Commune de Chapet.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.