Tribunal administratif d'Orléans

8 juillet 2022, n° 2004090

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date8 juillet 2022
Numéro2004090
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 8 juillet 2022, n° 2004090opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, M et Mme F, représentés par Me Cruchaudet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2020 de non-opposition à la déclaration

préalable déposée en mairie par Monsieur et Madame E, consistant en la

réalisation de travaux et de modifications d'extension d'une annexe existante sur un

terrain situé 60 bis rue Charles de Gaulle à Cherisy (DP 0280982000010), ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cherisy le versement d'une somme de 2 000 euros à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2021, la commune de Cherisy, représentée par Me Aaron, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu la demande de maintien en date du 29 juillet 2021.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2021, les requérants ont informé le tribunal de ce qu'ils maintenaient leur demande en ce qui concerne les frais d'instance.

Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. A la suite de la demande qui leur a été adressée en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, M. et Mme F ont informé le tribunal de ce qu'ils maintenaient leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Les requérants doivent être réputés s'être désistés de leurs conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Cherisy la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M. et Mme F.

Article 2 : La commune de Cherisy versera à M et Mme F la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F et Mme C F, à la commune de Cherisy et à M. B E et Mme D E.

Fait à Orléans, le 8 juillet 2022.

La présidente,

Anne Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 2 · § 4 · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-5 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 29 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 18 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 22 mai 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. R612-5 CJA

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