30 juin 2022, n° 2004182
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2020, Mme B A, représentée par Me Laclau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Saint Jacques de Saint-Ceré a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à cette administration de lui octroyer la protection fonctionnelle ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint Jacques de Saint-Ceré la somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2020, le centre hospitalier Saint Jacques de Saint-Ceré, représenté par Me Montazeau, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 janvier 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 11 janvier 2022, Mme A a déclaré se désister se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le centre hospitalier Saint Jacques de Saint-Ceré au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Saint Jacques de Saint-Ceré présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Céré.
Fait à Toulouse, le 30 juin 2022.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.