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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2004446 · 18 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 18 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date18 octobre 2022
Numéro2004446
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2020, et un mémoire enregistré le 16 mars 2021, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F22, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de

15 007,86 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de

l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 3 novembre 2020 et 9 septembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence du montant de 14 882,47 euros ayant fait l'objet d'avis de dégrèvement, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F22 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F22 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F22.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F22 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.