justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Paris

n° 2004792 · 19 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 19 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date19 octobre 2022
Numéro2004792
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 9 mars 2020, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

2°) d'annuler l'avis de la commission de réforme du 3 décembre 2019 ;

3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de le placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er jour de l'accident, soit le 18 mars 2019 sans date de fin de congé ;

4°) d'ordonner les mesures conservatoires et les mesures utiles ;

5°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des préjudices moraux et financiers subis ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7°) d'astreindre l'exécution des mesures demandées à une somme de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement.

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/5-3