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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2004876 · 15 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 15 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date15 septembre 2022
Numéro2004876
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2020, Mme A B, représentée par Me Eca demande au tribunal

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50€ par jour de retard ou au besoin et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient avoir réservé une suite favorable à la demande de la requérante.

Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2022,

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,