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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2005007 · 11 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 11 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date11 juillet 2022
Numéro2005007
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, M. F B, M. D E, Mme A C épouse E, M. G H, représentés par Me Hachem, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 28 juillet 2017, par laquelle le maire de la commune de Marseille a autorisé la société Bouygues Télécom à installer un mat de radiotéléphonie sur une parcelle sises allée des Vaudrans à Marseille ;

2°) de mettre à la charge du maire de la commune de Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit versée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. B, M. et Mme E et M. H, représentés par Me Hachem, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B, M. et Mme E et M. H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Bouygues Télécom formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B, M. et Mme E et M. H.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Bouygues Télécom sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F B, M. D E, Mme A C épouse E, M. G H, à la société Bouygues Télécom et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,