Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, M. C A forme opposition à une décision de contrainte du 19 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui réclamant une pénalité de 170 euros.
Il fait valoir qu'il n'est pas concerné par les poursuites et que la contrainte est notifiée à M. B D avec qui il n'a aucun lien de parenté.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la caisse d'allocations familiales
des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que par décision du 1er mars 2021, la directrice de CAF des
Côtes-d'Armor a annulé la contrainte émise à l'encontre du requérant.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. M. C A forme opposition à une décision de contrainte du
19 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui réclamant une pénalité de 170 euros. La caisse, fait valoir sans être contestée que par une décision du
1er mars 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, elle a annulé la contrainte émise à l'encontre du requérant. Dès lors, les conclusions de la demande de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.
Le Président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.