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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2005446 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date27 septembre 2022
Numéro2005446
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2020, complétée par un mémoire enregistré le 10 juillet 2020, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST A-FONTANE-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées à tort, pour un montant de 81 202,15 € au titre de l'année 2017 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 81 202,15 euros.

Par un acte, enregistré le 2 juin 2022, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST A-FONTANE-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 2 juin 2022, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST A-FONTANE-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST A-FONTANE-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST A-FONTANE-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.