justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2005766 · 20 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 20 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date20 septembre 2022
Numéro2005766
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020,la société Sobeca, représentée par Me Clerc, demande au Tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 115 d'un montant total de 2882,05 euros ;

2°) de condamner la communauté de communes de Bièvre Isère aux dépens et à verser à la société Sobeca sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA la somme de 500 euros.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, la société Sobeca déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société Sobeca est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sobeca.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sobeca et à la communauté de communes Bièvre Isère.

Fait à Grenoble, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2005766