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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2006619 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date2 septembre 2022
Numéro2006619
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D, représentés par Me Grau, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 14 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret a autorisé la cession du terrain sis 116/118 rue Anatole France en faveur de l'OPH Levallois Habitat pour le prix de 4 565 000 d'euros hors taxe, ainsi que les décisions subséquentes comme la décision autorisation le dépôt d'un permis de démolir et d'un permis de construire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Levallois-Perret a rejeté leur recours gracieux ;

3°) de rendre le jugement à intervenir opposable à Me Choix et Associés Notaires et à l'OPH Levallois Habitat ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret et de l'OPH Levallois Habitat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Claude, prend acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D, à la commune de Levallois-Perret et à l'OPH Levallois Habitat.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006619