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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2007596 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date5 septembre 2022
Numéro2007596
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2020, 15 juin et 26 juillet 2021 et 30 juin 2022, M. B A demande au tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 à raison d'un bien sis 13 rue des Alliés à Ars-sur Moselle (57130).

2°) mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2021, 14 janvier et 26 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de ses écriture, au non-lieu à statuer de la requête.

Par un acte enregistré le 12 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 12 août 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,