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Tribunal Administratif de Melun

n° 2008577 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date19 septembre 2022
Numéro2008577
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, la société Erigone, représentée par

Mes Martinet et Peltzmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé sa demande d'extension d'origine pour le permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique " WINISK ", ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'ANSES une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022, la société Erigone a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Erigone est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Erigone.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erigone et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,