Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 28 septembre et 4 novembre 2020, la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K10, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant global de 87 175,76 euros prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2021, la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K10, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K10, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K10.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K10, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.