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Tribunal Administratif de Paris

n° 2010321 · 13 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 13 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date13 septembre 2022
Numéro2010321
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 13 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B A, enregistrée le 20 janvier 2020, au greffe du tribunal administratif de Strasbourg. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020, M. A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4080-2019 du 3 décembre 2019 émis par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) et le remboursement de la somme payée d'un montant de 955,16 euros ; 2°) d'enjoindre l'administration à lui rembourser la somme de 955,16 euros. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2020, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2020, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Fait à Paris, le 13 septembre 2022. Le vice-président de la 5ème section,J-P. LADREYT 2N° 2010321