justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Melun

n° 2010754 · 6 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 6 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date6 septembre 2022
Numéro2010754
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, la commune de Château-Landon, représentée par Me Vignot, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner la société MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans à lui verser une somme de 24 502,02 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, au titre de la responsabilité contractuelle de la société ECS Ingénierie, ou à titre subsidiaire, au titre de la garantie décennale de cette dernière ;

2°) de mettre à la charge de la société MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 août 2022, la commune de Château-Landon a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la commune de Château-Landon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Château-Landon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Château-Landon et aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans, SSE Dussard et ECS Ingénierie.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,