Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 2020, la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds AllianzGI-H, représentée par Me. Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de
168 568,02 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2009 ;
2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2020, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2021, la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds AllianzGI-H déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds AllianzGI-H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds AllianzGI-H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds AllianzGI-H et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).
Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.
Le président de la 1ere chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.