justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Paris

n° 2012515 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date11 octobre 2022
Numéro2012515
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, deux mémoires complémentaires et des pièces complémentaires, enregistrés le 14 août 2020, le 17 mai 2021, le 13 juin 2021 et le 04 juillet 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté son fils, M. B D, en classe de sixième au collège Georges Braque (75013).

Par un mémoire en défense, enregistré le 02 juin 2021, le recteur de la région académique d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 05 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2021.

Par un acte, enregistré le 02 octobre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 02 octobre 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2022.

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-