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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2012585 · 8 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 8 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date8 septembre 2022
Numéro2012585
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020, M. A C et Mme B C demandent que le déficit foncier déductible de leur revenu global et le déficit foncier reportable sur leurs revenus fonciers 2020 soient portés respectivement de 4 102 euros à 10 700 euros et de 2 032 euros à 15 908 euros.

..

Par un acte en date du 5 septembre 2022, enregistré le 7 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 septembre 2022.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La Greffière