Tribunal administratif de Nantes

8 juillet 2022, n° 2012707

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date8 juillet 2022
Numéro2012707
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2022, n° 2012707opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2020 et le 20 août 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 18 novembre 2019 ajournant à quatre ans sa demande de naturalisation ou, subsidiairement, de ramener à deux ans la durée de l'ajournement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 15 juillet 2021, notifiée à M. B le 19 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a abrogé la décision du 29 septembre 2020 dont M. B demande l'annulation, décision qui n'a reçu aucune exécution, et repris l'instruction de la demande de naturalisation présentée par l'intéressé. La décision du 15 juillet 2021 est définitive. Il en résulte que les conclusions dirigées par M. B contre la décision du 29 septembre 2020 sont, désormais, sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 20 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 29 septembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 18 novembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.