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Tribunal Administratif de Paris

n° 2014721 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date26 septembre 2022
Numéro2014721
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes , demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 342 406,10 euros en remboursement des pénalités contractuelles qui lui ont été indûment appliquées en exécution du marché public MGD-2015A multiservice multi technique assurant le fonctionnement courant des établissement pénitentiaires;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société Sodexo Justice Services déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Cabanes.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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