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Tribunal Administratif de Paris

n° 2015794 · 3 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 3 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date3 octobre 2022
Numéro2015794
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020, la société Zurich Insurance PLC et la société Prêt (France), représentées par Me Trotsky, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 30 731,35 euros à la société Zurich Insurance PLC majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 9 avril 2020 auprès de la préfecture de police de Paris avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, et de la somme de 1 500 euros à la société Prêt (France), majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 pour chacune des sociétés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2021, la société Zurich Insurance PLC et la société Prêt (France) déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2021, la société Zurich Insurance PLC et la société Prêt (France) ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Zurich Insurance PLC et de la société Prêt (France).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zurich Insurance PLC, à la société Prêt (France) et au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.