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Tribunal Administratif de Paris

n° 2016684 · 15 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 15 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date15 juillet 2022
Numéro2016684
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 octobre 2020 et le 8 mars 2021, Mme B, représentée par Me Menouvrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de police sur son recours gracieux formé contre le tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2020 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis ;

4°) de mettre à la charge l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 8 février et 7 avril 2021, le préfet de police et le ministre de l'intérieur concluent au rejet de la requête.

Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 15 juillet 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.