justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Paris

n° 2017744 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date31 août 2022
Numéro2017744
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, la société Enedis, représentée par la

Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de mettre à charge de la société Jean Lefebvre Idf la somme de 8 216,21 euros avec intérêts de droit à compter du 21 novembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la société Jean Lefebvre Idf la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2021, la société Enedis a déclaré, par le biais de la Selafa Cabinet Cassel, se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la société

Jean Lefebvre Idf.

Fait à Paris, le 31 août 202

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT/5-3