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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2100314 · 28 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date28 septembre 2022
Numéro2100314
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Compeyre, M. F B et Mme A E, représentés par Me Petitjean, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2020-09-356 du 25 septembre 2020 du préfet de la région Auvergne Rhônes-Alpes portant retrait de l'autorisation tacite d'exploiter accordée le 4 mars 2020 au GAEC du Compeyre, ensemble la décision explicite du 15 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, le GAEC du Compeyre, M. B et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du GAEC du Compeyre, M. B et Mme E est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC du Compeyre, de M. B et de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC du Compeyre, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, au préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes et à M. D C.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100314pm