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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2100411 · 12 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 12 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date12 juillet 2022
Numéro2100411
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 février et 19 mars 2021 Mme B A demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 25 janvier 2021 par laquelle il lui a fait contrainte de payer la somme de 108,50 euros au titre d'un indu d'Allocation de logement sociale.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 3 juin 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 3 juin 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 12 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.