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Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie

n° 2100433 · 22 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie, le 22 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie
Date22 juillet 2022
Numéro2100433
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de prendre en charge son billet d'avion à l'occasion de son affectation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouméa à compter du 2 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C.

Par un acte, enregistré le 22 juin 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

OR D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nouméa, le 22 juillet 2022.

Le président,

Christophe Ciréficecb