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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2100618 · 15 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 15 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date15 septembre 2022
Numéro2100618
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, la SCI La Baie de Cassis, représentée par Me Barnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13022 20 0024 en date du 24 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Cassis a retiré l'autorisation tacite du permis de construire n° PC 13022 20 0024, ainsi que l'arrêté en date du 1er septembre 2009 par lequel le maire n'a pas délivré le permis de construire, et a retiré l'autorisation tacite en date du 23 septembre 2009 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cassis de lui délivrer un certificat du permis de construire tacite délivré le 1er septembre 2020 dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 mai 2022, la SCI La Baie de Cassis déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

"() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SCI La Baie de Cassis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI La Baie de Cassis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Baie de Cassis.

Fait à Marseille, le 15 septembre 2022.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière