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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2100665 · 22 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 22 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date22 juillet 2022
Numéro2100665
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié afin qu'il puisse se rendre dans le département de la Réunion ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde de lui accorder le bénéfice du congé bonifié.

Par un acte enregistré le 6 juillet 2022, M. B A déclare se désister de la présente instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 6 juillet 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

Le greffier,

No 2100665