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Tribunal Administratif de Pau

n° 2100796 · 30 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Pau, le 30 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Pau
Date30 septembre 2022
Numéro2100796
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. B A, représenté par Me Babou demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 janvier 2021 du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil, d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 30 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,