Tribunal administratif de Grenoble

30 juin 2022, n° 2100865

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date30 juin 2022
Numéro2100865
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2022, n° 2100865opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2021, Mme A B, représentée par Me Olivier, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel l'établissement public foncier de la Haute-Savoie a décidé d'exercer son droit de préemption sur la commune de Rumilly, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, l'établissement public foncier de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2022, l'établissement public foncier de la Haute-Savoie accepte le désistement de la requérante.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie tendant à la condamnation de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :Les conclusions de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie tendant à la condamnation de Mme B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie et à la commune de Rumilly.

Fait à Grenoble le 30 juin 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100865

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 3
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 15 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 août 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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