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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2100891 · 26 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 26 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date26 août 2022
Numéro2100891
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté la demande de prise en charge des frais de séjour de sa parente, Mme B A, au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Escales " au Havre ;

2°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a confirmé cette décision de rejet .

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; () ".

2.Par le mémoire susvisé enregistré le 23 août 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 26 août 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Gaillard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision .