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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2101047 · 18 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date18 juillet 2022
Numéro2101047
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 24 avril 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé le 18 février 2021 contre la décision du 24 décembre 2020 de rejet de sa demande de subvention dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, l'Anah conclut au non-lieu à statuer, le recours administratif de Mme A ayant été réexaminé dans un sens favorable.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Carine Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2022.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

PJ