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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2101106 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date5 septembre 2022
Numéro2101106
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes émis par le centre hospitalier local Sud-Ouest Mayennais les 8 janvier 2019, 6 décembre 2019, 8 mars 2019, 30 mai 2018, 21 juin 2019, 5 juillet 2019 et 14 août 2019, pour les montants respectifs de 2 000 euros, 1 920 euros, 2 665 euros, 500 euros, 600 euros, 4 580 euros et 1 300 euros, visés dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2020.

2°) d'ordonner la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 565, 00 euros ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier de Laval et du centre hospitalier local du Sud-Ouest Mayennais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le centre hospitalier local du Sud-Ouest Mayennais, représenté par Me Porte, conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que le paiement des titres et la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur rendent désormais sans objet la requête présentée par la société Viamedis.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, à l'Hôpital local du Sud-Ouest Mayennais et à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,