justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2101111 · 7 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 7 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date7 septembre 2022
Numéro2101111
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2021, M. A C et Mme D C, représentés par Me Moly, demandent au tribunal :

1) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a rejeté sa demande d'aide sociale ;

2) d'enjoindre au département du Tarn de réexaminer, dans le délai d'un mois, leur droit au bénéfice du revenu de solidarité active pour la période de janvier 2019 à novembre 2019 ou de condamner le département du Tarn à leur verser la somme de 6 622,20 euros ;

3) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, le département du Tarn conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 11 mai 2022, M. et Mme C se sont désistés des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. M. et Mme C, par un acte enregistré le 11 mai 2022, se sont désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D C et au département du Tarn.

Fait à Toulouse, le 7 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

Alain E de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,