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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2101118 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date1 septembre 2022
Numéro2101118
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 avril 2021, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler l'accord à une déclaration préalable de travaux n° DP 83069 20 Y0302 du 2 octobre 2020, délivré par le maire de la commune de Hyères à M. A B.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2021, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 6 mai 2022, le maire de la commune de Hyères déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2021, le préfet du Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Hyères et à M. A B.

Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier,