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Tribunal Administratif de Dijon

n° 2101220 · 18 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Dijon, le 18 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Date18 octobre 2022
Numéro2101220
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Thoinet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Christophe-en-Brionnais a implicitement rejeté leur demande indemnitaire préalable du 5 janvier 2021 et leur demande de retrait du titre exécutoire n° T 249 émis le 30 décembre 2017 par cette même commune ;

2°) d'annuler la lettre de relance émise le 17 septembre 2020 par le comptable public de la trésorerie de Macigny-Saint-Christophe en vue du recouvrement d'une somme de 3 575,43 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de condamner la commune de Saint-Christophe-en-Brionnais à verser la somme de 13 900 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Christophe-en-Brionnais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Thoinet, ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, Mme B A et Mme C A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A et Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C A et à la commune de Saint-Christophe-en-Brionnais.

Fait à Dijon le 18 octobre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière