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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2101224 · 23 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 23 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date23 septembre 2022
Numéro2101224
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine refusant de délivrer à Mme C une autorisation exceptionnelle de dépassement de sa capacité d'accueil en tant qu'assistante maternelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.