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Tribunal Administratif de Limoges

n° 2101285 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Limoges, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Limoges
Date17 octobre 2022
Numéro2101285
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, le Gaec de la Haute-Garde, représenté par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 juin 2021 de son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2021 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole au titre du contrôle des structures ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le Gaec de la Haute-Garde, représenté par Me Valière-Vialeix, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le Gaec de la Haute-Garde s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement du Gaec de la Haute-Garde.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au Gaec de la Haute-Garde,à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et à Monsieur A B.

Limoges, le 17 octobre 2022.

Le vice-président,

C. MEGE

La République mande et ordonne

à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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