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Tribunal Administratif de Caen

n° 2101299 · 20 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 20 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date20 octobre 2022
Numéro2101299
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

M. A B, représenté par Me Mileo, a déposé une requête enregistrée le

13 juin 2021 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète de l'Orne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans, à ce qu'il soit enjoint à la préfète de procéder à l'effacement de son nom fichier SIS et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le traitement de la requête susvisée a été attribué au tribunal administratif de Rouen par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du

26 août 2021 et ledit tribunal a statué sur ladite requête par un jugement n° 2103351 du

16 novembre 2021.

2. Il y a donc lieu de procéder à la radiation de cette requête des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2101299 présentée par M. B est radiée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 20 octobre 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

N° 1802461