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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

n° 2101338 · 30 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, le 30 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Date30 août 2022
Numéro2101338
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, M. A B demande

au tribunal d'annuler la contrainte du 10 juin 2021 émise pour une somme de 515,40 euros

par le directeur de Pôle emploi pour le recouvrement d'allocations de solidarité spécifique indûment versées au titre de la période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2017 en raison d'un cumul d'allocation de solidarité spécifique et de rémunération d'une activité non salariée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B a adressé au tribunal un mémoire enregistré le 4 août 2022 par lequel il indique avoir réglé la somme qui lui était réclamée. Ce mémoire intervient après la médiation réussie conduite avec Pôle emploi. Il s'en déduit que les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur

de Pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 août 202Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE