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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2101398 · 18 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 18 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date18 août 2022
Numéro2101398
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 17 février 2021, M. B demande au tribunal d'annuler deux délibérations du conseil municipal d'Aulnay-sur-Mauldre en date du 30 décembre 2020 :

- la délibération n° 2020-43 relative à la dissolution du centre communal d'action sociale (CCAS) ;

- la délibération n° 2020-44 relative à la mise en sommeil du budget de la Caisse des Écoles pour une période de trois ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Julien Lalanne, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Commune d'Aulnay-sur- Mauldre.

Fait à Versailles, le 18 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.