justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Toulon

n° 2101452 · 12 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 12 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date12 juillet 2022
Numéro2101452
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2021 Mme C A demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 6 avril 2021 par laquelle il ne lui accordé qu'une remise de dette partielle d'un indu d'Aide personnalisée au logement de 1 924,55 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 14 juin 2022 Mme " B A C " déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Si la lettre de saisine du Tribunal (datée du 12 mai 2021) et la décision attaquée sont au nom de Mme C B la requête a été enregistrée sur télérecours au nom de Mme C D A.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

3. Par un acte enregistré le 14 juin 2022 Mme " B A C " déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 12 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.